Le conflit entre le droit européen et le droit national en matière des articles 101 et 102 TFUE
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Sprache:Französisch
17,95 €
inkl. gesetzl. MwSt.,
Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
30.06.2016
Verlag
GRINSeitenzahl
24
Maße (L/B/H)
21/14,8/0,3 cm
Gewicht
51 g
Auflage
1. Auflage
Sprache
Französisch
ISBN
978-3-668-24795-6
Il découle de la coexistence du droit européen et national la question quel est le rapport entre ces ordres juridiques. Dans la discussion juridique, deux opinions ont été pris en considération. D'une part, c'est le « guichet unique », c'est-à-dire qu'on procède à une application alternative du droit européen et national, tout en notant que le droit national n'intervient qu'à titre subsidiaire. D'autre part, la « double barrière » permettrait d'appliquer, en principe, toutes les deux lois parallèlement. Tout d'abord, la CJCE a consacré dans l'arrêt Walt Wilhelm du 13 février 1969 la théorie de la double barrière.
Au début des années 2000, la Commission a constaté le besoin de réformer le droit de la concurrence, en grande partie inchangé depuis les années 60. Par exemple, la procédure d'exemption des ententes qui prévoyait une autorisation préalable uniquement par la Commission, était devenue ingérable pour celle-ci. Pourtant, dans le nouvel règlement, la Commission entendait également réformer les rapports entre le droit européen et le droit national. Elle a donc présenté en septembre 2000 une proposition prévoyant l'application exclusive du droit européen en cas d'un chevauchement du droit européen et national, donc un guichet unique. [...] Toutefois, cette proposition fut rejetée par les Etats membres très réticents face à la perte d'importance de leurs propres droits.
Etait donc finalement adopté le règlement n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité disposant grosso modo une double barrière tel qu'elle était instauré dans l'arrêt Walt Wilhelm.
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