L'interaction entre les traités bilatéraux d'investissement et le droit de l'Union européenne DE
-
- Französisch ausgewählt
43,99 €
UVP
48,90 €
inkl. gesetzl. MwSt.,
Beschreibung
Produktdetails
Einband
Taschenbuch
Erscheinungsdatum
14.04.2026
Verlag
Editions Notre SavoirSeitenzahl
64
Maße (L/B/H)
22/15/0,4 cm
Gewicht
113 g
Sprache
Französisch
ISBN
978-620-9-87691-2
En juillet 2010, la Commission a publié une communication intitulée ' Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux ', dans laquelle elle exposait sa vision d'une politique commune en matière d'investissements, dont l'objectif ultime est de remplacer le réseau de traités bilatéraux d'investissement (les ' TBI ') conclus entre les États membres et les pays tiers par un cadre réglementaire fondé sur des mesures (législation et traités internationaux) prises principalement par l'Union européenne (l'' UE '). Il convient de noter que la réglementation des investissements étrangers est traditionnellement considérée comme une prérogative des États souverains. Le présent travail fait le point sur les discussions actuelles visant à déterminer si le droit de l'UE prévoit une réglementation des investissements étrangers comparable à celle couverte par les TBI actuellement conclus par les États membres.
Ein neues Kapitel für Ihre Bücher
Ein neues Kapitel für Ihre Bücher
Schenken Sie Ihren alten Schätzen ein zweites Leben: Einfach Barcode scannen, Versandetikett ausdrucken, Bücher verschicken und Thalia Geschenkkarte erhalten.
Jetzt verkaufenNoch keine Bewertungen vorhanden
Verfassen Sie die erste Bewertung zu diesem Artikel
Helfen Sie anderen Kundinnen und Kunden durch Ihre Meinung.
Kurze Frage zu unserer Seite
Vielen Dank für Ihr Feedback
Wir nutzen Ihr Feedback, um unsere Produktseiten zu verbessern. Bitte haben Sie Verständnis, dass wir Ihnen keine Rückmeldung geben können. Falls Sie Kontakt mit uns aufnehmen möchten, können Sie sich aber gerne an unseren Kund*innenservice wenden.
zum Kundenservice